C.G.U.

CONDITIONS GENERALES D’ UTILISATIONS FOODHIZ

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales FOODHIZ (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Click & Bed, société par actions simplifiée au capital de 6.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 809 500 739, dont le siège social est situé 35 rue Camille Pelletan 78 800 Houilles, représentée par Monsieur Vincent Peronnet, dûment autorisée aux fins des présentes (ci-après « FOOFHIZ ») et toute personne inscrite (l’« UTILISATEUR ») désireuse d’utiliser la plateforme en ligne FOODHIZ accessible à l’adresse www.foodhiz.com (la « Plateforme Web »).  FOODHIZ et l’UTILISATEUR sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles l’UTILISATEUR peut utiliser la Plateforme Web.

INSCRIPTION

En vue de son inscription sur la Plateforme Web, l’UTILISATEUR doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le profil de l’UTILISATEUR peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. A ce titre, l’UTILISATEUR garantit FOODHIZ de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée. L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité pour contracter. L’UTILISATEUR mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorisation parentale.

La création d’un profil par l’UTILISATEUR se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à FOODHIZ.
Lors des visites suivantes, il suffira à l’UTILISATEUR d’entrer son adresse e-mail (utilisée comme identifiant de connexion) et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’UTILISATEUR de choisir des mots de passe composés d’au moins 8 caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres…), et de le modifier régulièrement.

PROFILS  UTILISATEURS

Le profil personnel de chaque UTILISATEUR lui permet de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme Web réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un UTILISATEUR sera réputée avoir été réalisée par ledit UTILISATEUR. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’UTILISATEUR doit contacter dans les plus brefs délais contact@foodhiz.com.com afin que ceux-ci soient désactivés. Chaque UTILISATEUR est libre de renseigner tous les champs qui sont mis à sa disposition sur la Plateforme Web. A ce titre, il déclare et garantit que tous les éléments qu’il mentionne sont exacts et vérifiables et qu’il est autorisé à en faire usage et à les diffuser sur la Plateforme Web. En particulier, l’UTILISATEUR garantit FOODHIZ contre toute réclamation ou recours fondé sur le fait que l’un des éléments que l’UTILISATEUR diffuse via son profil personnel porte atteinte aux droits d’un tiers.

PRISE DE COMMANDE CLIENT

Conditions et modalités de commande

Pour toute commande d’un Produit réalisé via la Plateforme Web de la part d’un UTILISATEUR :
La durée de traitement de la commande des Produit est prise en compte dans les meilleurs délais par FOODHIZ en fonction de l’adéquation de l’heure de la prise de commande  effectuée par le CLIENT avec l’ouverture du service CLIENT FOODHIZ et l’ouverture du Restaurant concerné par la commande.
La demande de commande doit faire l’objet d’une acceptation par FOODHIZ. L’acceptation ou le refus de la commande sera notifié(e) au CLIENT par courriel et le statut de la commande sera actualisé sur son espace en ligne. A défaut d’acceptation par FOODHIZ, aucune commande ne pourra être effectuée. En cas de demande de commande acceptée par FOODHIZ, celui-ci et le CLIENT concerné concluront en ligne via la Plateforme Web le contrat de livraison relatif aux Produits. Chaque partie concernée par le Contrat de Livraison recevra son exemplaire dudit contrat par courriel ainsi que sur son profil UTILISATEUR. La commande n’est confirmée qu’à la réception par STRIPE partenaire bancaire de FOODHIZ du paiement effectué par le CLIENT.

Engagements du CLIENT liés à la commande

Le CLIENT se doit de récupérer et accepter les Produits livrés par FOODHIZ commandés en amont par ce même CLIENT si FOODHIZ a tenu ses engagements contractuels relatif au contrat de livraison

Engagements de FOODHIZ liés à la commande

FOODHIZ doit mettre tout en œuvre pour réaliser sa mission dans les clauses du contrat de livraison et livrés en bonnes et dures formes les Produits au CLIENT qui a passé Commande

ANNULATION DE LA COMMANDE

SI le CLIENT annule :

Avant l’acceptation de la commande par  FOODHIZ, aucun frais ne sera débité ou retenu par STRIPE et FOODHIZ et le Client ne sera pas facturé.

Après acceptation de la commande par FOODHIZ , Il est possible de que le CLIENT souhaite annulé sa commande. Si le restaurateur à déjà été payé, il est impossible que le CLIENT se fasse rembourser le montant des produits commandés, ni le montant des frais de services. Seul le montant des frais de livraison ne sera pas facturé.

Dans le cas ou le restaurateur n’ a pas été réglé, 90 % du montant de la commande des produits sera remboursé. Les frais de service ne pourrons pas être rendus mais les frais de livraison ne seront pas facturés au CLIENT.

Si FOODHIZ annule :

La command a été acceptée par FOODHIZ est FOODHIZ annule la commande après acceptation. L’intégralité du montant payé par le CLIENT sera remboursé au dit CLIENT.

CONDITIONS FINANCIERES

Prix :

Les prix sont indiqués dans le devis de prise de commande. Les prix indiqués comprennent le ou les Produits commandé(s),  les frais de service facturés par la plateforme et les frais de livraison facturés FOODHIZ pour rémunérer le livreur. Une fois la commande acceptée par FOODHIZ, aucun des parties ne  pourra modifier le prix de la Commande concernée.
La perception et la détention des sommes payées par le CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un reçu de paiement par FOODHIZ.
L’intégralité des sommes payées par le CLIENT au titre de la commande sera perçue par STRIPE (partenaire bancaire de FOODHIZ) qui procèdera au débit et à l’encaissement des sommes dues par les CLIENT . STRIPE procédera ensuite au reversement des sommes dues à FOODHIZ dans les meilleurs délais à compter de l’entrée du CLIENT dans le Produit concerné. Dans le même temps  FOODHIZ paiera le montant  du montant au restaurateur. A ce titre, le CLIENT donne mandat exprès à FOODHIZ  pour que STRIPE puisse procéder au débit de la carte bancaire du CLIENT quand la commande de ce dernier est validée. Le CLIENT effectuera par lui-même l’acte d’achat en ligne avec sa carte bancaire.

 

Frais de Service  et Frais de Livraison:

En rémunération des prestations et services fournis au travers de la Plateforme Web et de son service livraison, FOODHIZ facturera des frais inhérents aux services fournis.

Le montant des frais perçues par FOODHIZ figurera sur la commande et sera communiqué au CLIENT préalablement à celle-ci, de sorte à ce que le CLIENT puisse avoir une parfaite connaissance du coût total de son panier préalablement à sa confirmation de commande.

En acceptant la confirmation de commande, le CLIENT accepte purement et simplement les frais dues à FOODHIZ.

 

Les frais de service permettent à FOOFHIZ de régler auprès de STRIPE les frais bancaires liés à chaque commande et les frais de livraison permettent à FOODHIZ de rémunérerez le livreur.

Modalités de paiement :

Lors de sa demande de commande, le CLIENT procède au paiement de la location du Produit par carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard et American Express) via le système de paiement sécurisé STRIPE. L’FOODHIZ dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour valider la demande de commande. Ce n’est qu’une fois qu’une la demande de commande validée que le CLIENT est débité des sommes correspondantes à sa commande.
Le CLIENT garantit FOODHIZ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement STRIPE choisi pour régler la commande.
Dès réception du paiement du CLIENT par STRIPE, FOODHIZ donne instruction à STRIPE de verser à FOODHIZ les sommes qui lui sont dues.
FOODHIZ met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via le système de paiement STRIPE qui seul dispose des informations bancaires fournies au moment du paiement. FOODHIZ se réserve le droit de suspendre et annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. FOODHIZ se réserve notamment le droit de refuser la commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme Web est la propriété exclusive de FOODHIZ. FOODHIZ accorde à l’UTILISATEUR un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme Web dans les limites définies au sein des Conditions Générales. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’UTILISATEUR, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de FOODHIZ ou de ses licenciés. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de FOODHIZ. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de FOODHIZ ou de ses licenciés.
Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme Web sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

ASSISTANCE EN LIGNE :

L’inscription à la Plateforme Web permet d’accéder à un service d’assistance en ligne qui permet à FOODHIZ d’échanger avec les UTILISATEURS. La messagerie se compose d’une boîte de réception unique dans laquelle tous les messages échangés entre l’UTILISATEUR et FOODHIZ sont stockés. L’utilisation de la messagerie d’assistance permet aux UTILISATEURS de se faire assister, aider et accompagner par FOODHIZ dans l’utilisation de la Plateforme Web. Pour ce faire, l’UTILISATEUR décrit les difficultés rencontrées à FOODHIZ qui se charge, dans la mesure du possible, de répondre à ces questions. La messagerie d’assistance mise à la disposition des UTILISATEURS ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.

ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

Dans le cadre de son usage de la Plateforme Web, l’UTILISATEUR s’engage à respecter la législation applicable.
En l’absence d’autorisation préalable et écrite de FOODHIZ, il est interdit :
– d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur la Plateforme Web ;
– de publier ou transmettre sur ou par le biais de la Plateforme Web des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
– d’utiliser la Plateforme Web de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme Web, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par FOODHIZ, soient impactés négativement ou que les UTILISATEURS de la Plateforme Web soient négativement affectés ;
– de charger ou transmettre sur la Plateforme Web ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme Web, ou s’approprier la Plateforme Web, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– le fait d’entraver ce système.

DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Collecte de données à caractère personnel
FOODHIZ, dans ses relations avec l’UTILISATEUR, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR, lesquelles données
(i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou
(ii) ultérieurement via son profil personnel sur la Plateforme Web.
Les données dont la communication à FOODHIZ est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’UTILISATEUR et/ou de la commande de Produit.
Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’UTILISATEUR et dans le strict respect de ses directives, FOODHIZ ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 9 « Protection des données à caractère personnel ».

Finalités du traitement :

Les données à caractère personnel collectées par FOODHIZ sont traitées pour les finalités suivantes : – La connexion et l’utilisation de la Plateforme Web, en ce compris la consultation des informations qui y sont accessibles ; – la mise en ligne des annonces de location de Produits ; – la commande de Produits ; – la conclusion en ligne du contrat de location du Produit ; – la diffusion de messages publicitaires via la Plateforme Web ; – l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par FOODHIZ; – l’envoi, par courrier électronique, de messages, bulletins ou lettres d’information de FOODHIZ; – et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme Web et/ou de tout autre service fourni par FOODHIZ.

Droits aux UTILISATEURS :

Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à FOODHIZ sont strictement confidentielles. Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation de la Plateforme Web et/ou de la commande de Produits. L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par FOODHIZ. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’UTILISATEUR d’utiliser l’outil de gestion de profil qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante info@clickandbed.com en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’UTILISATEUR peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son profil et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par FOODHIZ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conservation des données :

Les données collectées sur les UTILISATEURS sont conservées par FOODHIZ pendant toute la durée de leur inscription sur la Plateforme Web. Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du profil personnel d’un UTILISATEUR entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’UTILISATEUR concerné, à l’exception de celles dont la conservation par FOODHIZ est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., données de facturation, identification des auteurs de contenus, fourniture de la garantie). Dans le cadre de la commande d’un Produit, FOODHIZ est susceptible de conserver les données relatives à l’UTILISATEUR pour une durée allant au-delà de la fermeture du profil personnel de cet UTILISATEUR, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception de paiements et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.

Destinataires des données :

Dans certaines circonstances particulières, FOODHIZ peut être amené à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.
Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

Cookies :

La Plateforme Web utilise des cookies afin d’éviter aux UTILISATEURS de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges. Chaque UTILISATEUR conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

9.7 Utilisation statistique de données anonymes
Dans le cadre de son activité, FOODHIZ collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation de la Plateforme Web et relatives aux activités des UTILISATEURS.
Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

PROCEDURE D’ALERTE

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, FOODHIZ n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur la Plateforme Web.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme Web et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (e.g., diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’UTILISATEUR pourra le notifier à FOODHIZ en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur la Plateforme Web ou via l’outil de signalisation mis à disposition sur les profils.
L’UTILISATEUR doit communiquer à FOODHIZ toutes les informations nécessaires pour permettre à FOODHIZ d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur de la Plateforme Web internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :
– ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

RESILIATION

L’UTILISATEUR peut résilier son profil en se connectant à la Plateforme Web et en utilisant la fonction de résiliation mise à sa disposition via son profil personnel.

FOODHIZ se réserve le droit de (i) suspendre l’accès à la Plateforme Web ou à certaines fonctionnalités de la Plateforme Web, ou de (ii) résilier le profil de l’UTILISATEUR de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnités, par courrier électronique ou par courrier postal dans les cas suivants :
– l’utilisation de la Plateforme Web par l’UTILISATEUR contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
– l’atteinte par l’UTILISATEUR aux droits de propriété intellectuelle de FOODHIZ et/ou d’un tiers ;
– la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe par l’UTILISATEUR ;
– la mise à disposition sur la Plateforme Web d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales ;
– tout manquement de la part de l’UTILISATEUR à ses obligations au titre des Conditions Générales.

FOODHIZ se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la Plateforme Web. Dans le cas d’une interruption définitive, l’UTILISATEUR sera informé par tout moyen pertinent déterminé par FOODHIZ.
FOODHIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’UTILISATEUR ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du profil de l’UTILISATEUR intervenue dans les conditions prévues au présent article.
En cas de résiliation de son profil, l’UTILISATEUR ne pourra plus utiliser la Plateforme Web depuis son profil qui sera clôturé.

GARANTIE – RESPONSABILITE

L’FOODHIZ, agissant en tant que professionnel, reconnaît que la Plateforme Web est fourni « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de FOODHIZ pour tout dommage, direct ou indirect, (e.g., conséquences négatives d’un retard) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation de la Plateforme Web et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de FOODHIZ et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.
En tout état de cause, FOODHIZ ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme Web soit ininterrompue et exempte d’erreur. L’UTILISATEUR reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’UTILISATEUR à ses risques et périls.

DIVERS

13.1 Modification des Conditions Générales
FOODHIZ se réserve le droit d’apporter Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
En cas de modification des Conditions Générales, FOODHIZ s’engage à faire accepter à nouveau à l’UTILISATEUR la nouvelle version des Conditions Générales au moment où l’UTILISATEUR accède à nouveau à la Plateforme Web.
Elles seront par ailleurs accessibles par l’UTILISATEUR dans son profil personnel ainsi que sur la Plateforme Web. L’UTILISATEUR n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales pourra résilier son profil en application des stipulations de l’article 12 des Conditions Générales.

Force Majeure :

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle externe à chacune des Parties, conflit social externe à chacune des Parties, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

Renonciation :

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Convention de preuve :

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de FOODHIZ dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur la Plateforme Web ou par courrier électronique.

Invalidité partielle :

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf lorsque l’UTILISATEUR est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

 

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